Voici le texte sur la taxation des mouillages forains

• Pour que chacun puisse interpréter correctement le fameux amendement n° 1208, voici son contenu intégral. C’est un peu long (Escales écrit court) mais évite toute approximation.
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi par le Sénat, un amendement proposé par le gouvernement vient d’être adopté. Cet amendement n° 1208 est devenu un article additionnel, dont le texte, extrait de la petite loi (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/175.html) est reproduit ci-dessous :
Article 18 A (nouveau)
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1ᵉʳ juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

2 Responses to “Voici le texte sur la taxation des mouillages forains”


  1. 1 Jean-François Mury 4 février 2015 à 18:23

    Bonne nouvelle, je viens d’apprendre que le projet est abandonné !
    OUF !!!

  2. 2 frederic 18 février 2015 à 09:59

    a part la guillotine, je ne vois pas ce qui peut arrêter les politiques, équivalent s contemporains de nos monarques déchus !!!!!


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