Quelle législation pour les ports de plaisance ?

Voici une information transmise par un ami d’Escales. Elle intéressera les plaisanciers en butte aux tracasseries des places de port.
• Pour information, les personnes souhaitant avoir une place dans les ports gérés par les collectivités doivent être titulaires d’une A.O.T, (Autorisation Occupation Temporaire) ; ces A.O.T sont renouvelables, annuellement, sous peine de perdre leur place, elle font l’objet, en général, d’un contrat validé par les deux parties.
Les gestionnaires de port sont tenus, chaque année, d’établir un contrat devant être retourné validé dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours en général) sous peine de perdre l’occupation temporaire immédiatement et sans retour possible.
Cette autorisation est attribuée à titre personnel et ne peut être transférée à quiconque, même au plus proche en cas de décès (par exemple au conjoint).
En cas de demande de place sur une liste d’attente, celle-ci doit être renouvelée tous les ans et consultable dans chaque port ; si ce n’est pas le cas, il faut exiger cette liste auprès du concessionnaire qui est dans l’obligation de la présenter.
Si cela pose problème (et c’est souvent le cas), vous pouvez en avertir le C.L.U.P, (Comité Local des Usagers du Port), obligatoire dans chaque port, il est composé d’élus, du gestionnaire et de représentants des usagers professionnels et de loisirs ; il a un rôle consultatif sur la gestion du port et émet des avis qui sont repris ou non par les décideurs et bailleurs.
En général, les places accordées le sont par courrier recommandé avec accusé de réception, si la personne ne répond pas dans un délai de quinze jours, cette place est perdue automatiquement et le demandeur est obligé de renouveler son intention, s’il souhaite avoir de nouveau une inscription sur la liste d’attente.
Effectivement, il en va de la gestion de chaque responsable de port et là on peut se poser beaucoup de questions, mais il est sûr qu’une législation existe et qu’elle est appliquée avec succès pour le contentement de tous lorsque les gestionnaires sont impartiaux sur le règlement.
Ces A.O.T ne s’appliquent pas aux ports privés qui ont leurs propres gestions.
Jean-Claude Mignot

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5 Responses to “Quelle législation pour les ports de plaisance ?”


  1. 1 SPITERI Joseph 12 juin 2013 à 14:03

    La démarche expliquée ne vaut que pour la première délivrance de l’A.O.T effectuée lors de la décision de la commission permanente des ports du propriétaire du domaine public qui se réunit une ou deux fois par an.

    Effectivement, l’A.O.T est renouvelée tous les ans, mais par tacite reconduction, si les conditions d’utilisation du poste attribuée sont réunies.

    Ces dernières sont explicitées dans le Barème de l’Outillage et des tarifs public du port concerné et comprennent l’obligation du C.P.M d’une sortie obligatoire de 24 h une fois dans l’année.

    Cette obligation minimale est généralement augmentée par le concessionnaire ou le propriétaire, qui fixe plusieurs jours de sorties selon conditions.

    Et encore, le non respect de ces obligations n’entraînent pas de facto la résiliation de l’A.O.T mais seulement le triplement de la redevance d’amarrage et seulement l’exclusion en cas de non respect deus années consécutives.

    Une autre autre condition de résiliation est générée par le non paiement de la redevance, mais dans un premiers temps conduit simplement au passage d’office aux tarifs passagers.

    Enfin,il n’existe pas de contrat spécifique régissant les A.O.T car il s’agit d’un encadrement du domaine public et les seuls contrats prévus par le C.P.M sont ceux pour l’espace maritime public concédés pour une durée de 25 ans aux professionnels.

    Aujourd’hui, certains gestionnaires souhaiteraient encadrer les A.O.T et les usagers de longue durée par des contrats, afin de rester maîtres de l’occupation du domaine maritime.

    Il est donc nécessaire de refuser de tels encadrements tant que la Loi n’a pas légiféré en ce sens.

  2. 2 Le Bosco 12 juin 2013 à 15:05

    Entièrement d’accord avec toi JC, encore faudrait-il que l’on arrête certaines pratiques douteuses (magouilles, le mot est lâché!), et que l’on arrête de voir des annonces de bateaux à vendre avec la place de port dans des ports publics. Pour information, le bassin du port privé est amodié à une société. Les actionnaires de cette société disposent d’un droit d’usage d’un poste d’amarrage en fonction des actions possédées. Les locations de places sont gérées par la société qui s’occupe de louer les emplacements détenus par les « actionnaires » (ou amodiataires). Ces derniers perçoivent alors les revenus issus des locations.(port de Cavalaire, Ste Maxime, etc)
    Pour plus d’infos : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Ports-de-plaisance.html
    Bonne journée à tous.

  3. 3 jean claude 12 juin 2013 à 21:26

    Monsieur spiteri intervient régulièrement sur ce site et assène avec beaucoup d’aplomb des contre vérité sur des sujets qu’il ne maitrise que partiellement. Un AOT par tacite reconduction n’existe pas dans la gestion portuaire public. À bon entendeur…

  4. 4 escales maritimes 12 juin 2013 à 22:28

    Jean-Claude, SVP moins d’attaques personnelles et davantage d’arguments, ce serait bien. Et plus élégant…

    Escales

  5. 5 SPITERI Joseph 13 juin 2013 à 07:57

    Je n’ai pas pour habitude de poursuivre une polémique, car cela n’enrichit que la foire d’empoigne.

    Néanmoins, je partage le propos d’Escales Maritimes ci-dessus, et je me contenterai seulement de préciser que les A.O.T concernent autant les ports publics que les privés, et qu’effectivement dans ce dernier cas l’A.O.T se traduit par un contrat synallagmatique.

    J’invite J-C à compulser le C.P.M et particulièrement l’Art. R*631-4 et ses renvois.

    Je confirme que seules les A.O.T délivrées par l’État à un tiers font l’objet d’un contrat …de Concession.

    Je confirme que le contrat établissant une A.O.T délivrée à un simple plaisancier n’existe pas à ce jour, ce qui ne veut pas dire que des idées ne commencent à faire flores chez certains concessionnaire désireux de mieux encadrer les A.O.T délivrées par les collectivités Territoriales.

    Mais pour l’heure, il faudrait que le Législateur écrive les bases juridiques et légales d’un tel contrat qui n’existe pas dans le cadre particulier dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    Peu de plaisanciers ont été à l’oeuvre pour discuter les arguments mis en avant par certains concessionnaires pour initier le printemps de la libéralisation progressive des ports publics, peu ou prou encouragés par des propriétaires (ou attributaires) soucieux de se désengager d’un secteur public plus coûteux que générateur de finances.

    La grande absence de la partie législative du C.P.M laisse grande ouverte la porte à toutes les interprétations de la partie réglementaire dans laquelle se sont engouffrés tous les tenants de la semi-privatisation des ports publics.

    Pour ma part, les choses sont claires, je suis là pour défendre les intérêts des plaisanciers utilisateurs du domaine maritime public, et pas l’inverse.

    J’espère que si cette discussion se poursuive, alors qu’elle se fasse à l’appui d’argumentations autre que des envolées généralistes qui ne veulent rien dire et rien prouver.

    Sans rancune, et élevons le débat pour le plus grand bien de la plaisance !


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